Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle · Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle Art. 12

Chapitre III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogés les textes suivants :

- le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;

- l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification pour l'importation de biens à double usage.