Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle Art. 4
Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-04-01