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Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle · Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle Art. 13

Chapitre III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

A l'exception de son article 10, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Verweist auf

  • Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle Art. 10