L. assurances Art. 34

Pour les assurances du groupe d'activités "non-vie", l'assureur informe le preneur d'assurance, pendant toute la durée du contrat, de toute modification concernant les informations suivantes :

a) le nom et l'adresse du siège principal et, le cas échéant, de la succursale de l'assureur qui accorde la couverture;

b) le nom et l'adresse du représentant de l'assureur, tel que visé à l'article 557 de la loi du 13 mars 2016.

L'assureur transmet à la FSMA une copie de ces communications.