L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 197/1
Section VII. Délai de versement d'un contrat d'assurance sur la vie
La présente section est d'application sur tous les modes de fin d'un contrat d'assurance sur la vie dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique, ainsi qu'en cas de rachat partiel d'un tel contrat d'assurance sur la vie. La présente section n'est pas applicable aux contrats conclus dans le cadre du deuxième pilier de la pension.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2024-05-03/21, art. 71, 032; En vigueur : 10-06-2024>