L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 135
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les articles 57, 60, 81, 85, 86, 87, 90 et 95 ne sont pas applicables à l'assurance-crédit et à l'assurance-caution.
Les articles 66, alinéas 2 et 3, et 80 sont supplétifs en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution.
Exclusions