L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 66
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
A défaut de convention contraire, lorsque, dans un même contrat, l'assureur s'engage à diverses prestations, soit en raison des garanties promises, soit en raison des risques assurés, la cause de résiliation relative à l'une des prestations n'affecte pas le contrat dans son ensemble.
Si l'assureur résilie la garantie relative à une ou plusieurs prestations, le preneur d'assurance peut alors résilier le contrat dans son ensemble.
La cause de nullité relative à l'une des prestations n'affecte pas le contrat dans son ensemble.
Modalités de paiement de la prime et de la prestation d'assurance