L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 90
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
§ 1er. La clause par laquelle les parties à un contrat d'assurance s'engagent d'avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat est réputée non écrite.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux contrats d'assurance portant sur les risques que le Roi détermine.
Toutefois, les risques visés à l'article 85, § 2, alinéa 2, ne peuvent pas être exclus.
CHAPITRE 2. - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire
Intérêt d'assurance