L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 134
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La présente sous-section s'applique aux contrats d'assurance qui ont pour objet de garantir l'assuré contre les risques de non-paiement de créances et contre les autres risques qui y sont assimilables et qui sont déterminés par le Roi.
Dispositions légales inapplicables ou supplétives