L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 136
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La présente partie n'est pas applicable :
1° à l'assurance-crédit et à l'assurance-caution qui garantissent des créances sur l'étranger;
2° aux assurances qui relèvent de l'Office national du Ducroire et que celui-ci délivre directement ou indirectement pour le compte ou avec la garantie de l'Etat en exécution de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire.
Refus définitif de la garantie