Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU · Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 20

Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.

ДействуетОфициальный текст

Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 184 F pour la couverture des frais de gestion.

Ссылается на

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1003
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 12
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 7