Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 19
Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 184 F pour la couverture des frais de gestion.
Ссылается на
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1003
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 7