Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 7
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural, est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Ссылается на
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1106
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1122
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 3
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 6