Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

Содержание

1. ст. 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.
3. ст. 5
4. ст. 11
5. Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
6. ст. 29
7. ст. 35
8. Chapitre III : Dispositions sociales.
9. ст. 48
10. ст. 49
11. Chapitre IV : Dispositions diverses.
12. ст. 67