Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE ст. 67
Chapitre IV : Dispositions diverses.
L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
История изменений
- En vigueur depuis le 2001-07-13
Ссылается на
- Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE ст. 32
- Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE ст. 8