Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE ст. 29
Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée :
(paragraphes I à XXII modificateurs).
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-07-23