Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE · Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE ст. 5

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.

ДействуетОфициальный текст

I. - Dans le premier alinéa de l'article 72 D du code général des impôts, après les mots : "exploitants agricoles" sont insérés les mots : "ainsi que chacun des associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sans pouvoir excéder trois fois les limites susmentionnées".

II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par une majoration à due concurrence des droits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts.

Ссылается на

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE ст. 575
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE ст. 72