Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE · Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La présente loi a pour objet d'aider l'exploitation agricole à s'adapter à son environnement économique et social, à mettre en oeuvre un projet d'entreprise et à procurer à chaque personne active un revenu comparable à celui des autres activités économiques.