LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Содержание

1. Titre II : Réforme des instruments fonciers.
2. ст. 9
3. ст. 9 bis
4. ст. 10
5. Titre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement.
6. ст. 21
7. Titre IV : Financement de l'aménagement.
8. ст. 25
9. Titre V : Dispositions diverses.
10. ст. 26
11. ст. 34
12. ст. 42