LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et ст. 26
Titre V : Dispositions diverses.
I à III : Paragraphes modificateurs
IV a) Paragraphe modificateur
b) Les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil d'Etat pris pour leur application.
V à XXXVIII Paragraphes modificateurs