LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et · LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et ст. 21

Titre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement.

ДействуетОфициальный текст

I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs

V - 1. Alinéa modificateur

2. Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986.

Les statuts des associations foncières urbaines devront être mis en conformité avant cette date.

A cette même date, les contrats des directeurs d'association cesseront de recevoir application, notamment en ce qui concerne les rémunérations et honoraires.

VI, VII, VIII, IX, X : Paragraphes modificateurs.