LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et ст. 34
Titre V : Dispositions diverses.
L'abrogation des dispositions relatives à la rénovation urbaine ne fait pas obstacle à l'achèvement des opérations engagées selon les formes prévues par les articles L. 312-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi et les textes pris pour leur application.