LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et ст. 10
Titre II : Réforme des instruments fonciers.
Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement.
История изменений
- En vigueur depuis le 1987-06-01
Ссылается на
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et ст. 5
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et ст. 6
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et ст. 7
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et ст. 8