FR · Arrêté du 28 novembre 1991 RELATIF AU COMMERCE DES MATERIELS
Arrêté du 28 novembre 1991 RELATIF AU COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESSENCES FORESTIERES
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- Matériels forestiers de reproduction soumis aux dispositions du présent arrêté.
- ст. Annexe I
- Zones de récolte autorisées, pureté spécifique et faculté germinative minimales imposées pour les lots de graines commercialisées.
- ст. Annexe II
- Liste des rubriques de l'étiquette accompagnant les lots de semences, de parties de plantes et de plants.
- ст. Annexe III
- Fixation des seuils en dessous desquels la commercialisation de lots de matériels forestiers de reproduction peut s'effectuer sans remise d'une fiche descriptive de lot et sans apposition d'étiquette.
- ст. Annexe IV