Arrêté du 28 novembre 1991 RELATIF AU COMMERCE DES MATERIELS ст. 3

Pour l'application des articles 4, 9 et 10, entrent dans la définition de l'identité, au titre du présent arrêté :

- le genre ;

- l'espèce et, le cas échéant, la sous-espèce et/ou la variété, si l'annexe I en prévoit ;

- les caractéristiques génétiques définies :

- par le clone, pour les plants ou parties de plantes obtenus par voie végétative ;

- par la zone de récolte (définie selon les termes de l'annexe II) pour les semences ou les plants obtenus par voie générative ;

- l'année de maturité pour les semences ;

- l'année de prélèvement pour les parties de plantes ;

- par l'âge (défini dans la norme Afnor NF V 12-031 à la rubrique Désignation) pour les plants.