Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 10
Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
En cas d'irrégularité matérielle ou d'insuffisance de paiement des taxes, notification en est faite au déposant qui dispose alors d'un délai d'un mois pour régulariser son dépôt. Ce délai peut être prolongé, sur demande justifiée, sans excéder trois mois.