Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 41
Chapitre VII : Dispositions transitoires.
Sous réserve de l'application de l'article 46 modifié de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, les modalités d'application des articles 4, 6, 10, 17, 21, 26 et 31 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Ссылается на
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 10
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 17
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 21
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 26
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 31
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 4
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 46
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 6