Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DES — Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DESTINES A FACILITER LA LOCALISATION DES SINISTRES A BORD DES NAVIRES DE PECHE DE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX EFFECTUANT UNE NAVIGATION 1ERE OU 2EME CATEGORIE