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Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DES · Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DESTINES A FACILITER LA LOCALISATION DES SINISTRES A BORD DES NAVIRES DE PECHE DE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX EFFECTUANT UNE NAVIGATION 1ERE OU 2EME CATEGORIE

Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DES ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les délais d'exécution du présent décret sont fixés par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports.