Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DES · Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DESTINES A FACILITER LA LOCALISATION DES SINISTRES A BORD DES NAVIRES DE PECHE DE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX EFFECTUANT UNE NAVIGATION 1ERE OU 2EME CATEGORIE

Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DES ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.