Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DES · Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DESTINES A FACILITER LA LOCALISATION DES SINISTRES A BORD DES NAVIRES DE PECHE DE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX EFFECTUANT UNE NAVIGATION 1ERE OU 2EME CATEGORIE

Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DES ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Tout navire de pêche d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux effectuant des voyages de 1re ou 2e catégorie doit être muni :

D'une radiobalise de localisation des sinistres d'un type approuvé ;

D'un récepteur radiotéléphonique de veille d'un type approuvé, distinct du récepteur principal, s'il en existe un, et spécialement affecté à l'écoute permanente sur la fréquence de détresse de 2182 kHz.

Les caractéristiques techniques et les conditions d'homologation de ces appareils sont fixées par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des postes et télécommunications.

Цитируется в

Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 RELATIF AUX APPAREILS DES ст. 2