Arrêté du 27 janvier 1981 EMPLOI DE BOUTEILLES FORGEES DE CO ст. 8
Titre IV : Dispositions diverses.
1. - Le présent est immédiatement applicable à l'exception de son article 6 (§ 1er, 2°) qui n'est applicable qu'à partir du 1er mars 1981.
2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'autres interdictions ou limitations d'emploi prescrites antérieurement par arrêtés ou décisions ministérielles.