Arrêté du 27 janvier 1981 EMPLOI DE BOUTEILLES FORGEES DE CO ст. 7
Titre IV : Dispositions diverses.
Dès leur retrait de service, les bouteilles dont le remplissage est interdit en application du présent arrêté doivent être rendues impropres à être utilisées dans les conditions visées à l'article 1er (5° a) du décret du 18 janvier 1943 précité.