Arrêté du 27 janvier 1981 EMPLOI DE BOUTEILLES FORGEES DE CO ст. 9

Nonobstant les dispositions de l'article 1er (§ 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, l'importation de gaz dans une bouteille forgée fabriquée antérieurement à l'année 1945 est interdite.

Le destinataire de la bouteille est responsable du respect de cette disposition.