Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

Содержание

1. Section 1 : Définitions et dispositions générales.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. Section 2 : Traitement des demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées à la France par un autre Etat membre.
7. ст. 5
8. ст. 6
9. ст. 7
10. ст. 8
11. ст. 9
12. ст. 10
13. ст. 11
14. Section 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.
15. ст. 12
16. ст. 13
17. ст. 14
18. ст. 15