Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistan ст. 4
Section 1 : Définitions et dispositions générales.
Sous réserve d'un accord de réciprocité entre la France et un autre Etat membre, les frais liés au transit par un aéroport métropolitain ou à la reprise en charge par la France d'un ressortissant d'un Etat tiers sont à la charge de la France.