Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistan ст. 12
Section 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.
Pour toute demande de transit par voie aérienne, le ministre de l'intérieur transmet à l'Etat requis une demande d'autorisation écrite comportant les données énumérées à l'annexe (non reproduit voir fac-similé) au présent décret, conformément à l'article 5.