Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré · Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 61

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

ДействуетОфициальный текст

I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.

II. - Paragraphe modificateur.

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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 1
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 51
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 52
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 53
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 63
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 64