Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Содержание

1. Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
2. ст. 1
3. Chapitre IV : Dispositions diverses et de coordination.
4. ст. 53
5. Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
6. ст. 56
7. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
8. ст. 57
9. Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
10. ст. 58
11. Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
12. ст. 60
13. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
14. ст. 61
15. Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
16. ст. 62
17. Chapitre Ier : Dispositions générales.
18. ст. 63
19. ст. 64
20. Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
21. ст. 65
22. ст. 67