Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 1
Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.
Ссылается на
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 2
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 51