Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 62
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.
II., III. - Paragraphes modificateurs.
Ссылается на
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 1
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 51
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 52
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 53
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 63
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 64