Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré · Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 60

Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

ДействуетОфициальный текст

I. - Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II. III. - Paragraphes modificateurs.

Ссылается на

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 52
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 63
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré ст. 64