Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 19
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 1
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 10
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 14
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 15
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 17
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 6