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Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis · Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile

Van krachtOfficiële tekst

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2013-01-01

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  • Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 7
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