Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 10
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Verwijst naar
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 11
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 12
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 13
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 14