Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 18
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Verwijst naar
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 7
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 8