Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis · Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dis Art. 20

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.