Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 120

Les articles 69 et 72 du présent décret pourront être ultérieurement modifiés par décret. Les autres dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa de l'article 2, à l'article 16, à l'article 37, à l'article 48, à l'article 51, au cinquième alinéa de l'article 55, à l'article 66, au quatrième alinéa de l'article 67, à l'article 75, au troisième alinéa de l'article 77, au premier alinéa de l'article 79, au troisième alinéa de l'article 98 et à l'article 118 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.