Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 37
Section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles.
Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, pour les opérations sous-marines, par le ministre chargé de la culture, sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur.