Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 98
Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Pour chaque décision attributive, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé par application à la dépense éligible prévisionnelle, d'un taux qui ne peut excéder 50 %.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.
La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.